Conditions Générales de Vente des Prestations B.I.O.N'Days

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CLUSTER BIO (« Le CLUSTER BIO ») fournit aux clients professionnels, participants à l’évènement (« Les Participants » ou « Le Participant ») qui lui en font la demande, via le site internet du CLUSTER BIO d’inscription en ligne de l’Événement B.i.O.N’DAYS 2020 (www.biondays.com), les Services suivants :

  • L’organisation de conférences et tables rondes ;
  • L’organisation de rendez-vous B2B et élaboration d’un planning de rendez-vous ;
  • Organisation d’un Tasting & Testing Tour ;
  • Fourniture d’un catalogue des participants à l’Évènement;
  • Fourniture de documents techniques associés aux conférences de l’Événement  ;
  • Fourniture d’un badge avec programme personnalisé ;
  • Assistance par l’équipe organisatrice durant l’Événement ;
  • La fourniture de déjeuners et collations pour les jours choisis ;
  • L’organisation d’une soirée entre participants à l’occasion de l’évènement ;

(« les Services »).

Les Présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services, ci-dessus définis, rendus par le CLUSTER BIO auprès des participants de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Participant.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Participant qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du CLUSTER BIO. Elles sont également communiquées à tout Participant préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Participant, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du CLUSTER BIO pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du CLUSTER BIO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le CLUSTER BIO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 – L’inscription, correspondant à une commande, se fait directement en ligne en accédant à la page d’inscription : « je m’inscris » sur le site www.biondays.com.

Cette page d’inscription permet au Participant de remplir un formulaire d’enregistrement.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement par le CLUSTER BIO et acceptation expresse et par écrit du Bon de commande en ligne par le Participant, matérialisée par un accusé de réception émanant du CLUSTER BIO et acceptation de la commande.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du CLUSTER BIO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Participant.

2-2 – En cas d’annulation, même partielle, de la commande par le Participant après son acceptation par le CLUSTER BIO moins de trente (30) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, à savoir la date fixée de l’Événement B.I.O.N’DAYS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du prix total HT des Services sera acquise au CLUSTER BIO et facturée au Participant, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-3 : Disposition spéciale COVID.

Les conditions d’annulation suite à la décision de report lié au COVID sont soumises à des conditions spéciales liées avec des conditions financières spéciale.

  • Un remboursement total avant le 31 juillet 2020 pour annulation sur demande.
  • Un remboursement de 25% du montant de la commande pour un engagement ferme (non échangeable et non remboursable) pour l’édition 2021.

Tous les autres cas d’annulation pour les inscriptions enregistrées après le 31 juillet rentreront dans le cadre des CGV classiques (articles 2.1 et 2.2).

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 – Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du CLUSTER BIO en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la grille tarifaire établie par le CLUSTER BIO, affichée sur le site internet www.biondays.com, et acceptés par le Participant, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par WEB PERSPECTIVE pour le compte du CLUSTER BIO et remise au Participant lors de son inscription.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 : Délais de règlement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la commande validée, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Participant.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

    • Carte bancaire en ligne (système de paiement sécurisé),
    • Chèque à la société de gestion des inscriptions pour le compte de Cluster Bio : à l’attention de Web Perspective.
      Adresse postale : 8 rue Boris VIAN-Touraine- Val de Loire -37400 AMBOISE- France
    • Virement : ATTENTION : ENTRER LA RÉFÉRENCE DE L’INSCRIPTION

IBAN : FR76 18707 00770 31021751032 82

BIC : CCBPFRPPVER

Domiciliation : BPVF Amboise

Le paiement déclenche la réception d’un numéro de dossier et d’un certificat de paiement, le cas échéant.

L’inscription à B.i.O.N’DAYS 2020 peut se faire à la journée ou pour les 2 jours. Chaque inscription est nominative et est effectuée pour le compte d’un Participant en tant que personne physique. Sous réserve de places disponibles, les inscriptions le jour de l’événement sont possibles pour participer uniquement aux conférences, à la présentation de produits innovants. Un paiement par chèque ou carte bancaire sera dans ce cas exceptionnellement possible.

Attention : toute inscription ne sera effective qu’à réception du règlement.

4-2 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Participant au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au CLUSTER BIO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au CLUSTER BIO par le Participant, sans préjudice de toute autre action que le CLUSTER BIO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Participant.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le CLUSTER BIO se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Participant, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 : Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du CLUSTER BIO, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Participant entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Participant au CLUSTER BIO au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Participant seront fournis dans les délais propres au déroulement de l’Événement B.I.O.N’DAYS auquel ils s’appliquent, dans la mesure où le CLUSTER BIO a reçu dans les temps impartis et indiqués, le Bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

La responsabilité du CLUSTER BIO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Participant, ou en cas de force majeure telle que décrite dans les Présentes (Article 9).

Les Services seront fournis sur le lieu de l’Événement B.I.O.N’DAYS auquel ils sont associés.

A ce titre, tout Participant qui commande lesdits Services s’engage à ratifier et respecter le Règlement de l’Événement B.I.O.N’DAYS tel qu’imposé par l’organisateur de ce dernier. A défaut, les Services visés par les Présentes Conditions Générales ne pourront être fournis par le CLUSTER BIO.

Par ailleurs, à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Participant lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Participant disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du CLUSTER BIO.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités du présent Article et délais par le Participant.

Le CLUSTER BIO remboursera ou rectifiera le Participant (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Participant, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Participant.

En cas de demande particulière du Participant concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le CLUSTER BIO, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Participant.

ARTICLE 6 – Responsabilité du CLUSTER BIO – Garantie

Le CLUSTER BIO garantit, conformément aux dispositions légales, le Participant, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Participant.

La responsabilité du CLUSTER BIO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Participant devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le CLUSTER BIO, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Le CLUSTER BIO rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Participant, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du CLUSTER BIO serait retenue, la garantie du CLUSTER BIO serait limitée au montant HT payé par le Participant pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le CLUSTER BIO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Participant) en vue de la fourniture des services au Participant. Le Participant s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du CLUSTER BIO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure l’annulation de l’Événement B.I.O.N’DAYS auquel sont associés les Services, de manière indépendante de la volonté du CLUSTER BIO.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par mail ou par courrier sur demande écrite. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 10 – Résolution du contrat

10-1 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

10-2 : Résolution pour force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les dispositions de l’article 1218 du Code civil, il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre, dans les conditions déterminées par ledit article, de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

10-3 : Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non paiement à l’échéance des Services commandés par le Participant visés aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

10-4 : Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous communiquez au CLUSTER BIO sont destinées à la gestion des services, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par le CLUSTER BIO, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée en Préfecture sous le numéro W263005007, SIREN n°435 129 705, dont le siège social est situé au 1 avenue Marc Seguin, BP 16208, 26300 ALIXAN. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

11.1 : Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par l’association sont les suivantes :

  • Création de compte

Lors de la création du compte du Participant, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

  • Connexion

Lors de la connexion de l’adhérent au site internet du CLUSTER BIO, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion et d’utilisation.

  • Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le Participant a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2 : Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des adhérents ont pour objectif la mise à disposition des services du CLUSTER BIO, notamment par le biais du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site par le Participant ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation des services et du site internet ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par le Participant ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’adhérent, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les Participants ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Participant.

11.3 : Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’adhérent autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le CLUSTER BIO recourt aux services de prestataires pour fournir les services et l’assistance aux Participants, la publicité et dans le cadre des services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Participant, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et on une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le CLUSTER BIO peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le CLUSTER BIO et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le CLUSTER BIO est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Participants seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 : Sécurité et confidentialité

Le CLUSTER BIO met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le CLUSTER BIO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.5 : Mise en œuvre des droits des Participants

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Participants disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : communication@cluster-bio.com.
  • . Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Participants, comme les publications, peuvent rester visibles du public sur le site internet du CLUSTER BIO, même après la suppression de leur compte ;
  • il peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse suivante : communication@cluster-bio.com.
  • Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le CLUSTER BIO peut demander une preuve de l’identité du Participant afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par le CLUSTER BIO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : communication@cluster-bio.com  ;
  • les Participants peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : communication@cluster-bio.com.

11.6 : Évolution de la présente clause

Le CLUSTER BIO se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le CLUSTER BIO s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le CLUSTER BIO informera également les Participants de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Participant n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 12 – Litiges

Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Participant

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Participant, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au CLUSTER BIO, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 15 – Coordonnées de l’Association et de la Société de gestion des inscriptions

Association organisatrice

CLUSTER BIO
INEED – ROVALTAIN TGV
1 rue Marc Seguin 26300 ALIXAN – France
Tél. +33 (0)4 75 55 80 11

Société gestion des inscriptions pour le compte du Cluster Bio

WEB PERSPECTIVE

8 rue Boris VIAN
Touraine – Val de Loire
37400 AMBOISE- France

Tél. +33 (0)246 650 182
inscription@biondays.com